Actualité Sea to Sea

27 Mars 2019

Com'sea, comme ça #11

La réforme européenne du droit d’auteur

L'eurodéputé allemand Axel Voss, à l'origine de la réforme européenne de la loi sur le droit d'auteur


Une loi existante réactualisée


Le 26 mars dernier, une nouvelle directive a été votée dans le cadre d’une réforme européenne visant à mieux rémunérer les artistes, les auteurs et éditeurs presse sur internet. Si cette législation date en réalité de 2001, le développement d’internet et de sites tels que Youtube, Google et Facebook ont soulevé de nouveaux questionnements concernant les droits des médias qu’ils exploitaient. 

Il s’agissait donc d’adapter la législation aux enjeux du numérique d’aujourd’hui.

Ces plateformes sont accusées de générer des bénéfices importants via la publicité, et ce en relayant des contenus qui ne leur appartiennent pas. Jusqu’ici, elles n’étaient pas responsables de ce que leurs membres publiaient (Elles étaient seulement tenues de retirer les publications signalées/inappropriées), mais avec cette loi, cela va changer. 

Par exemple, si un membre de YouTube décide d’intégrer une chanson dans une de ses vidéos sans verser de droits d’auteur, YouTube peut à présent risquer des poursuites.

Les intentions sont nobles puisqu’elles visent à mieux rémunérer les auteurs à l’origine des contenus, eux qui jusqu’ici étaient lésés par rapport au profit que d’autres généraient grâce à leurs créations. Seulement en pratique, il est bien plus compliqué de mettre en place une telle loi, et c’est ce que certains pointent du doigt.

Une réforme largement controversée

C’est notamment le cas de l’article 13 qui comme dit précédemment, oblige les plateformes à conclure des accords avec les ayant-droits ou à supprimer les contenus qui ne respectent pas le droit d’auteur. Dans ce dernier cas, la suppression passerait par un filtrage automatique qui pour les principaux délateurs de la réforme, équivaudrait à une sorte de censure. La raison évoquée est qu’il est difficile pour un robot de distinguer un usage commercial, d’un usage rentrant dans la cadre de la parodie qui lui est autorisé (par exemple critique, GIF ou mèmes). Et on imagine que dans le doute, les plateformes préféreront se protéger et supprimer tous les contenus compromettants, ce qui est vu comme une atteinte à la liberté d’internet. 

L’article 11 dit « Du droit voisin » a, lui aussi, été très discuté. Celui-ci oblige les plateformes numériques relayant des articles à reverser des royalties aux auteurs/éditeurs de presse. L’exemple le plus parlant est celui de Google qui via son onglet « Actualités » relaie les articles de presse sous forme de liens avec titres et miniatures. Google a d’ailleurs réagi en simulant ce que celadonnerait concrètement si la loi était appliquée : 

Google nie toute provocation, parlant plutôt d’une expérience visant à analyser le comportement de ses utilisateurs si cela venait à se produire. L’entreprise a aussi parlé des conséquences que cela pourrait avoir sur les articles de presse : on imagine que cela entraînerait une baisse considérable du trafic. Ce fut d’ailleurs le cas pour L’Espagne en 2014 quand Google se défendit en retirant tous les articles de la presse espagnole lorsque le gouvernement du pays vota une loi similaire (mais bien plus restrictive cependant puisque la rémunération était obligatoire ce qui n’est pas le cas avec la réforme européenne si l’éditeur renonce à ses droits).

Une réforme plus permissive pour les petites structures

Cependant, il faut garder à l’esprit que les points qui posent le plus débat sont surtout adressés à des plateformes qui génèrent énormément de trafic. La réforme ne sera pas appliquée de la même manière pour les petites start-up que pour Facebook. Mais tous les utilisateurs restent concernés, vérifiez ce que vous publiez sur les réseaux sociaux et autres plateformes auquel cas, vos publications pourraient être retirées en accord avec la réforme.

Sources : 

https://www.touteleurope.eu/actualite/directive-sur-le-droit-d-auteur-vers-une-meilleure-protection-des-auteurs.html
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/02/14/la-reforme-europeenne-du-droit-d-auteur-franchit-une-etape-decisive_5423182_4408996.html
https://www.adagp.fr/fr/actualites/europe-actualite-sur-directive-droit-d-auteur
https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/01/17/droit-d-auteur-google-fait-planer-l-ombre-de-resultats-de-recherche-caviardes_5410694_4408996.html
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0593&from=EN`